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  • E-commerce : La nouvelle loi européenne modifie la gestion de la TVA

    La loi europpéenne sur la TVA a été modifiée et la mise en application des nouvelles règles sur le commerce digital au 1er janvier 2015 va changer radicalement la vie des sites marchands de ce secteur.

    A partir de cette date ces nouvelles règles forceront les commerçants à appliquer pour les ventes en Europe la TVA selon le pays de résidence de l'acheteur et non plus le leur. C'est à dire qu'un commerçant américain vendant un produit digital à un client français devra appliquer à cette vente la TVA française puis la déclarer et la verser au fisc français. Il devra bien évidemment également s'assurer de la justesse de l'adresse fournie par le client afin de déterminer que le pays de taxation soit bien le bon et conserver un archivage sur 10 ans de toutes les transactions concernées.

    Ce changement destiné à éviter aux gouvernements des pays concernés de trop grosses pertes TVA va compliquer énormément la tâche des commerçants et probablement en empêcher beaucoup de poursuivre la vente en dehors de leur pays. Cela ira probablement jusqu'à provoquer la mort de certains petits commerçants dont les ventes se faisaient majoritairement en europe parce qu'ils ne pourront pas faute de moyen assumer les coûts supplémentaires engendrés par la mise en place d'un tel système.

    Si vous êtes concernés par ce problème, voici quelques liens qui vous permettront de mieux comprendre les conséquences d'un tel changement :

    Et si vous souhaitez agir contre cette loi vous serez surement intéressé par le site EU VAT ACTION et par la pétition organisée contre cette loi.

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